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Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c'est non
Article de veille
Source : La Gazette des communes : actualités RH
Seule la spécificité des missions autorise l'organe délibérant d'une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délib...