Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Site internet «la DOC Portail documentaire »
Version du 18/10/2023
Table des matières
DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Compte Utilisateur » : désigne le compte que peut créer l’Utilisateur du Site pour bénéficier de certaines des fonctionnalités telles que celles décrites dans les CGU.
« Ressources documentaires » : désigne tous les documents papiers et numériques sans distinction de format
« Ressources numériques » : désigne tous les documents numériques mis en ligne sur le Site, et plus généralement tout contenu consultable par un Utilisateur.
« Site » : désigne le site internet dénommé « La DOC » Portail documentaire accessible à l’url https://documentation.maregionsud.fr
« Public interne » : désigne les agents (des services et des lycées) et les élus de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
« Public externe » : désigne tous les utilisateurs qui n’appartiennent pas au Public interne.
« Services » : désigne les fonctionnalités du Site proposées aux Utilisateurs et qui peuvent varier selon qu’il s’agit d’Utilisateurs appartenant au Public interne ou au Public externe.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès et utilisant le Site.
Les CGU du Site éditées par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur définissent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs, le Public interne et le Public externe.
Le propriétaire du Site est :
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hôtel de Région
Direction des Affaires Administratives et Juridiques
Service Documentation
27, place Jules Guesde
13481 Marseille cedex 20
Tel. 04 91 57 59 90
L’hébergeur du Site est :
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hôtel de Région
Direction des Services Informatiques et de Projets Numériques
27 place Jules Guesde
13481 Marseille cedex 20
Tel. 04 91 57 50 57
PREAMBULE
AVERTISSEMENT
En navigant sur le site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales du Site et accepter les présentes CGU.
Les CGU constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de la connexion de l’Utilisateur.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux nouvelles fonctionnalités du Site qui pourraient être proposées, en publiant une nouvelle version sur le Site. La date de dernière mise à jour CGU est indiquée en en-tête des présentes.
De ce fait, il est conseillé à l‘Utilisateur de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.
GENERALITES
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur met gratuitement à disposition du Public interne et externe le Site qui propose des ressources documentaires.
L’accès au Site pourra se faire à partir d’un ordinateur personnel, de tout autre appareil mobile adapté ou d’un ordinateur mis à disposition par la Région.
Il est précisé que certains Services sont exclusivement réservés au Public interne et ne sont par conséquent pas accessibles au Public externe.
Par la consultation du Site, les Utilisateurs s’engagent à respecter les CGU.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les titulaires de l’autorité parentale sont les garants du respect des présentes CGU. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par les personnes mineures sous leur autorité des Ressources numériques mises à disposition par le Site.
ARTICLE 1 : MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES
1.1. Description des Services
La mise à disposition des Ressources documentaires et des Ressources numériques sur le Site a pour objectif de fournir au Public interne et au Public externe l’information afférente aux compétences et politiques régionales.
Le Site propose également les Services suivants, étant précisé que certains peuvent être exclusivement accessibles au Public interne :
- la commande d’ouvrages et de périodiques,
- l’accès à des bases de données et à des ressources numériques,
- l’accès à une bibliothèque et un kiosque numérique,
- le prêt et la réservation de documents,
- la réalisation de veilles et newsletters thématiques,
- la commande de prestations documentaires sur mesure,
- la réalisation de vidéos à la demande.
1.2. Accès aux contenus
L’accès aux services se fait par l’accès et l’utilisation du Site : https://documentation.maregionsud.fr.
Le portail permet l’authentification automatique d’un Utilisateur appartenant au Public interne dès lors que celui-ci accède aux Services à partir d’un matériel appartenant à la Région.
Le Public externe peut se connecter anonymement pour accéder à certaines Ressources documentaires ou Ressources numériques.
Un identifiant et mot de passe personnels peuvent être obtenus via la création par la Région d’un Compte Utilisateur. Ce compte permet spécifiquement l’accès à d’autres Ressources documentaires ou Ressources numériques.
L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet, de préférence à haut débit.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
- Microsoft Edge.
- Chrome : Syracuse est compatible à partir de la version 50 et suivantes (la version 50 date de 2016).
- Firefox : compatible à partir de Firefox version 52 (disponible depuis 2016).
- Safari : sous Mac, Syracuse est compatible avec la version 11 Safari sortie en 2017.
- Internet Explorer : compatible avec la version 11 même si ce navigateur est abandonné pour des raisons de sécurité.
Remarque : quel que soit le navigateur, il est indispensable que celui-ci soit configuré pour accepter les cookies de session et autoriser le JavaScript.
1.3. Services
Certains Services proposés par le Site peuvent nécessiter de s’identifier ou de renseigner une adresse électronique valide ou de créer un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur devra dans tous ces cas indiquer une adresse courriel valide et fournir à la Région obligatoirement son nom, son prénom et son numéro de téléphone.
La création d’un Compte Utilisateur est exclusivement effectuée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur après une demande en ligne de l’Utilisateur. Un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur à la suite de cette demande. Ce message contiendra un lien de validation du Compte Utilisateur dont la création sera confirmée par la définition d’un mot de passe personnel par l’Utilisateur.
1.4. Support
Pour toute information, réclamation ou question, l’Utilisateur pourra contacter le support du Site en utilisant le formulaire prévu à cet effet à la rubrique « Contact ».
ARTICLE 2 : REGLES D’UTILISATION DU SITE ET DES RESSOURCES
Compte tenu des mesures techniques de protection et de contrôle mises en place pour les Ressources documentaires et les Ressources numériques sur le Site, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser lesdites Ressources que dans les conditions décrites aux présentes.
L’Utilisateur s’engage également à ne consulter et utiliser les Ressources que pour un usage strictement privé.
Les termes « usage strictement privé » excluent notamment toute réutilisation des Ressources documentaires et des Ressources numériques dans un but commercial ou à titre payant de même que leur utilisation ou diffusion en public.
En outre, l’Utilisateur s’interdit :
- de transmettre, publier, distribuer, enregistrer, copier, réutiliser, toute Ressource en violation des lois ou règlementations notamment sur le droit d’auteur ;
- de créer des profils fictifs ;
- de fournir des informations inexactes dans le formulaire d’inscription ou d’abonnement ;
- de diffuser sur le Site des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- de référencer ou créer des liens vers toute Ressource documentaire ou toute Ressource numérique disponible sur le Site ;
- d’utiliser des informations, contenus ou Ressources présents sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;
- de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou Ressources présents sur le Site ;
- d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
- de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification ;
- de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du Site peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à ses finalités et aux dispositions légales et règlementaires, aux présentes CGU, aux usages en vigueur et aux droits de l’hébergeur.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis, l’accès ou le Compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est à la seule appréciation de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Préambule
Le contenu du Site, et notamment les Ressources numériques, textes, illustrations, logos, sons et images fixes ou animées, codes, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.
3.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est notamment titulaire des droits du producteur de la base de données en vertu des articles L. 341-1 à L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site d’une manière contraire aux lois et règlements de droit français en particulier en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
3.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est notamment propriétaire de la marque « Région SUD » et de la marque « la DOC » qui figurent sur le Site.
Les marques précitées ont été déposées à l’INPI et ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation écrite et préalable de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques verbales ou figuratives sans l’autorisation expresse et préalable de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur peut faire l’objet des sanctions notamment prévues par les articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3.3 Droits de propriété intellectuelle afférents aux Ressources disponibles sur le Site
Les Ressources diffusés sur le Site sont soumises à des droits de propriété intellectuelle et notamment au droit d’auteur.
Leur édition, reproduction, publication, diffusion, utilisation sont soumises à l’autorisation préalable des titulaires des droits, conformément notamment aux articles L122-1 à L122-12 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE – LIMITATION DE GARANTIE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :
- d’une quelconque incompatibilité technique entre les Ressources numériques disponibles sur le Site et le matériel informatique de l’Utilisateur ;
- d’une quelconque indisponibilité ou dysfonctionnement du Site et ce quel qu’en soit la raison et la durée ;
- d’une quelconque indisponibilité ou dysfonctionnement de l’une des Ressources numériques disponibles sur le site quelle qu’en soit la raison et la durée ;
- des conséquences résultant de tous virus ou acte de malveillance indépendant de la volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
- d’un encombrement du réseau et/ou des liaisons téléphoniques et/ou d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet empêchant, limitant ou perturbant l’accès au Site,
- d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, momentanément ou définitivement, l’accès au Site et/ou aux Ressources et/ou aux Services (ou tout ou partie de ceux-ci) même sans avertissement préalable des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît dès lors que la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur n’est pas responsable envers lui de toute modification, suppression ou interruption du Site, des Ressources ou des Services.
L’Utilisateur est seul et pleinement responsable de toutes les actions réalisées au moyen de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe personnels dont il dispose le cas échéant pour accéder au Site et aux Services. Il doit donc assurer la confidentialité de ces données et prendre toutes mesures pour en éviter la diffusion.
Les identifiant et le mot de passe étant strictement personnels, les Utilisateurs ne peuvent en aucune manière en permettre l’utilisation par une autre personne, quelle qu’elle soit.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et ne saurait engager la responsabilité de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur en cas d’utilisation conduisant à la perte, la détérioration, ou tout dommage technique susceptible d’altérer son équipement informatique personnel.
Pour tout accès au Site en dehors des locaux de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les équipements d’accès et les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne pourra être tenue responsable du mauvais fonctionnement éventuel des services d'accès au réseau internet et/ou au Site.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
S’agissant des règles de traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à se reporter au document intitulé « Données personnelles » consultable à l’adresse suivante :
https://documentation.maregionsud.fr/
ARTICLE 6 – POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
S’agissant des règles de gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à se reporter au document intitulé « Politique des cookies » consultable à l’adresse suivantes :
https://documentation.maregionsud.fr/
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE
Le fait que l’une quelconque des dispositions des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur remplacera, en toute bonne foi, la stipulation des CGU devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possible de la stipulation initiale.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable du litige :
Tout litige impliquant en défense un Utilisateur sera soumis au tribunal compétent du lieu de son domicile, s’il s’agit d’une personne physique et du lieu de son siège social, s’il s’agit d’une personne morale.
Tout litige impliquant en défense la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera soumis au tribunal compétent du ressort de Marseille.
FIN des CGU