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Statut de l'élu local : la loi est enfin publiée

Article de veille

Léna Jabre - 07/01/2026

Source : La Gazette des communes : actualités

Publiée au Journal officiel le 23 décembre et soutenue par la plupart des associations d'élus, la loi créant un statut de l'élu local vise à améliorer les conditions d'exercice et de fin de mandat, à sécuriser l'engagement local e...

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