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Les collectivités ont bien le droit de formuler des souhaits politiques

Article de veille

Léna Jabre - 30/04/2025

Source : La Gazette des communes : actualités

Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur la légalité d'une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un voeu à l'intention du gouvernement.

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