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Veille juridique : ce qu'il ne fallait pas manquer la semaine du 21 avril
Article de veille
Source : La Gazette des communes : actualités
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 21 au 25 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.