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Responsabilité financière : une nouvelle jurisprudence sur la notion de faute grave

Article de veille

Clémence Villedieu - 07/12/2023

Source : Lagazette.fr » Actualité

Avec son dernier arrêt du 24 novembre, la Cour des comptes passe une nouvelle étape en estimant que la faute grave étant prouvée, le préjudice financier significatif qui l'accompagne peut être évalué même si aucune perte n'est com...

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