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Responsabilité financière : une nouvelle jurisprudence sur la notion de faute grave
Article de veille
Source : Lagazette.fr » Actualité
Avec son dernier arrêt du 24 novembre, la Cour des comptes passe une nouvelle étape en estimant que la faute grave étant prouvée, le préjudice financier significatif qui l'accompagne peut être évalué même si aucune perte n'est com...
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