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Autorisations spéciales d'absence : le Conseil d'Etat donne 6 mois à l'Etat pour publier le décret tant attendu
Article de veille
Source : La Gazette des communes : actualités
Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, d'enfin prendre le décret d'application de la loi du 6 août 2029 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d'absence des agent...