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L'inéligibilité des directeurs généraux aux comités sociaux territoriaux pas encore actée
Article de veille
Source : La Gazette des communes : actualités RH
Jugé incomplet, le projet de décret prévoyant l'inéligibilité aux comités sociaux territoriaux des agents occupant des emplois fonctionnels de direction a reçu un avis défavorable des syndicats, lors de la dernière séance plénière...