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Le Sénat dit non au statut d'OPJ, mais oui à l'élargissement des prérogatives des policiers municipaux

Article de veille

Nathalie Perrier - 02/06/2025

Source : La Gazette des communes : actualités

Dans un rapport adopté le 28 mai, la commission des lois du Sénat s'oppose à la création d'un statut d'officier de police judiciaire pour les policiers municipaux, mais propose de renforcer leurs missions.

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