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Dans quelles conditions peut-on céder une base de données sans le consentement des intéressés ?
Article de veille
Source : Usine Digitale
Comment concilier le droit de la propriété d'une société créancière et le droit à la protection des données personnelles ? Voici la question sur laquelle doit se pencher la Cour de justice de l'Union européenne, à la demande d'une...