Adoption définitive de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification

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Adoption définitive de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification

Article de veille

Ministère de la Transition écologique et solidaire - 12/08/2022

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La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 e...

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