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Déterminer le sort des biens à l'issue des autorisations d'occupation domaniale en 4 étapes
Article de veille
Source : La Gazette des communes : actualités
A l'issue du titre d'occupation, l'occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l'échéance du titre, il est opportun de prévoir un invent...