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Quel cadre juridique pour les oeuvres de street art ?
Article de veille
Source : La Gazette des communes : actualités
Désormais au coeur de nombreux projets de transformation de l'espace public, les oeuvres murales, ou " street art ", peinent toutefois à trouver leurs marques sur le plan juridique. Cécile Ferouelle et Victor Pouget, avocats au ca...